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Fiduciaire HEYNEN, PITSCH & Associés S.P.R.L.
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Paiement du précompte professionnel : un seul numéro de compte lié à votre régime linguistique

07/02/2017

précompte

Depuis février 2017, les paiements en matière de précompte professionnel, qui ne passent pas par un secrétariat social agréé, doivent être versés sur le numéro de compte unique dépendant directement de votre régime linguistique. Il existe donc au total trois nouveaux numéros de compte.

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Groupements autonomes de personnes : déclaration de commencement d’activité au plus tard le 31/3/2017

31/01/2017

Groupement

Les groupements autonomes de personnes ont depuis le 1er juillet 2016 une obligation de déclaration de l’existence du groupement dans le mois qui suit le commencement de l’activité. Cette même obligation vaut aussi pour les groupements qui étaient déjà actifs avant cette date.

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Professionnels de la santé : du nouveau pour les attestations de soins

30/01/2017

Médecine

Depuis le 1er janvier 2017, vous devez, en tant que « dispensateur de soin », utiliser les nouveaux modèles d’attestations de soins. Ces nouvelles attestations comprennent toujours une partie « reçu ». Le numéro BCE de l’entité qui perçoit les honoraires y est préimprimé, et vous devez, en tant que dispensateur de soins y mentionner le montant reçu du patient.

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Belcotax-on-web revenus 2016 disponible à partir du 7 février 2017

27/01/2017

Fiches fiscales

Vous pourrez introduire les fiches fiscales pour l’année des revenus 2016 via Belcotax-on-web dès le 7 février 2017.

Délais d’introduction des fiches et attestations :

Fiches 281.10 à 281.30 : avant le 1er mars 2017
Attestations 281.71 (libéralités) : avant le 1er mars 2017
Fiches 281.00 : au plus tard le 31 mars 2017
Fiches 281.40 et 281.45 : au plus tard le 30 avril 2017
Fiches 281.50 et 281.93 : avant le 30 juin 2017


Amendes et non utilisation d'une caisse enregistreuse et tickets de caisse dans l'Horeca

27/01/2017

Caisse

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de TVA, en ce qui concerne les tickets de caisse dans le secteur horeca.

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Les acomptes trimestriels TVA, c'est fini !

19/01/2017

Acompte

Les acomptes trimestriels TVA, qui doivent être versés même lorsqu'on n'a que quelques factures à émettre par an, vont être supprimés à partir du 1er avril 2017 et remplacés par un système plus simple et plus juste.

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Prix moyen du carburant 2016

06/01/2017

Prix moyen du carburant 2016

Le prix moyen des carburants (communiqué par le Service des prix du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie) est le suivant pour l’année 2016 :

Nature du carburant      Prix moyen en euros (TVA incluse)

                          2014      2015      2016

Euro 95 10 ppm   1,5956   1,4296   1,3371

Super 10 ppm      1,6438   1,4966   1,4016

Diesel                 1,4154   1,2236   1,1871

LPG                    0,5960   0,4532   0,4105

Source : SPF Economie - be.Stat


Carte carburant : Nouvelle taxation dans le chef de l'employeur

05/01/2017

Carburant

La loi-programme du 25 décembre 2016 a apporté des modifications à la déductibilité des frais de carburant liés à l’utilisation privée d’une voiture de société, dans le chef de l’employeur. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 mais n’affectent pas le calcul de l’avantage de toute nature dans le chef du bénéficiaire.

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Déclaration TVA 2017-02-20

La déclaration TVA mensuelle (opérations de janvier) doit être introduite auprès du SPF - TVA.

Pour la même date, le solde de TVA en faveur de l'Etat doit être versé.





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