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Fiduciaire HEYNEN, PITSCH & Associés S.P.R.L.
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Prêt consenti sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit

06/03/2017

Taux

Le Moniteur belge du 03/03/2017 publie l’A.R. qui détermine le montant de certains A.T.N. attribués à partir du 01/01/2016 et plus précisément le taux des intérêts fictifs sur compte courant pour l'année 2016.

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Oldtimer et la taxe de circulation

05/03/2017

Oldtimer

Les beaux jours vont revenir et cela annonce également le retour des "oldtimer" sur les routes. Notre royaume compte 3 régions auxquelles le Fédéral accorde de plus en plus d'autonomie financière et donc, fiscale. 

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Nouveau régime fiscal pour l’économie collaborative

01/03/2017

Economie

De plus en plus de particuliers sont actifs dans le domaine de l’économie collaborative. Un nouveau régime fiscal offre la possibilité aux plateformes électroniques de demander un agrément. Cet agrément donne la possibilité aux particuliers, qui offrent leurs services dans le cadre de l’économie collaborative via une plateforme agréée, de bénéficier d’un régime fiscal favorable

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Paiement du précompte professionnel : un seul numéro de compte lié à votre régime linguistique

07/02/2017

précompte

Depuis février 2017, les paiements en matière de précompte professionnel, qui ne passent pas par un secrétariat social agréé, doivent être versés sur le numéro de compte unique dépendant directement de votre régime linguistique. Il existe donc au total trois nouveaux numéros de compte.

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Groupements autonomes de personnes : déclaration de commencement d’activité au plus tard le 31/3/2017

31/01/2017

Groupement

Les groupements autonomes de personnes ont depuis le 1er juillet 2016 une obligation de déclaration de l’existence du groupement dans le mois qui suit le commencement de l’activité. Cette même obligation vaut aussi pour les groupements qui étaient déjà actifs avant cette date.

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Professionnels de la santé : du nouveau pour les attestations de soins

30/01/2017

Médecine

Depuis le 1er janvier 2017, vous devez, en tant que « dispensateur de soin », utiliser les nouveaux modèles d’attestations de soins. Ces nouvelles attestations comprennent toujours une partie « reçu ». Le numéro BCE de l’entité qui perçoit les honoraires y est préimprimé, et vous devez, en tant que dispensateur de soins y mentionner le montant reçu du patient.

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Belcotax-on-web revenus 2016 disponible à partir du 7 février 2017

27/01/2017

Fiches fiscales

Vous pourrez introduire les fiches fiscales pour l’année des revenus 2016 via Belcotax-on-web dès le 7 février 2017.

Délais d’introduction des fiches et attestations :

Fiches 281.10 à 281.30 : avant le 1er mars 2017
Attestations 281.71 (libéralités) : avant le 1er mars 2017
Fiches 281.00 : au plus tard le 31 mars 2017
Fiches 281.40 et 281.45 : au plus tard le 30 avril 2017
Fiches 281.50 et 281.93 : avant le 30 juin 2017


Amendes et non utilisation d'une caisse enregistreuse et tickets de caisse dans l'Horeca

27/01/2017

Caisse

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de TVA, en ce qui concerne les tickets de caisse dans le secteur horeca.

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Listing Clients TVA 2017-03-30

Le dépôt par voie électronique s'applique de manière obligatoire à la liste annuelle des clients assujettis relative à l'année 2016 (à déposer avant le 31 mars 2017 au plus tard).

 

Concrètement, pour déposer une liste annuelle de clients assujettis par la voie électronique, il y a lieu, comme pour le dépôt électronique de la déclaration périodique à la T.V.A., d'utiliser l'application INTERVAT disponible sur le site internet du SPF Finances http://www.minfin.fgov.be (rubrique e-services).





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