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Actualités fiscales, comptables et financières

Dans cette rubrique, sont répertoriés les derniers faits marquants dans les domaines fiscaux, comptables, sociaux et financiers. Ils vous sont présentés à titre informatif et ne peuvent engager la responsabilité des auteurs, ni celle de la Fiduciaire HEYNEN, PITSCH & Associés SPRL.


Prix moyen du carburant 2017

12/01/2018

Carburant

Le prix moyen des carburants (communiqué par le Service des prix du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie) est le suivant pour l’année 2017 :

Nature du carburant      Prix moyen en euros (TVA incluse)

                          2015      2016      2017

Euro 95 10 ppm  1,4296   1,3371   1,4046

Super 10 ppm     1,4966   1,4016   1,4861

Diesel                 1,2236   1,1871    1,3277

LPG                    0,4532   0,4105    0,4907

Source : SPF Economie - be.Sta


Nouveau report de l'application de la TVA au pro deo

13/12/2017

Pro deo

Censée entrer en vigueur le 1er avril, puis reportée successivement au 1er septembre et au 1er janvier 2018, l'application de la TVA de 21% sur les prestations de deuxième ligne dans le cadre de l'aide juridique (pro deo) a de nouveau été reportée de trois mois


Notion de périphérique dans le cadre du projet « pc privé »

23/11/2017

I. Introduction

1. Cette circulaire vise à définir et limiter strictement le concept de périphérique dans le cadre du projet « pc privé » (1).

(1) Article 38, § 1er, alinéa 1er, 17°, CIR 92.

2. Les dispositions reprises dans cette circulaire donnent une nouvelle interprétation administrative du concept de périphérique (2).

(2) Voir numéro 11 de la circulaire n° Ci.RH.241/602.082 (AGFisc n° 36/2011) du 11.07.2011.

II. Commentaire

3. L’article 38, § 1er, alinéa 1er, 17°, CIR 92 prévoit une exonération à concurrence de 550 euros (3) maximum par période imposable pour les interventions de l’employeur dans le prix d’achat payé par le travailleur pour l’achat à l’état neuf d’un pc avec ou sans périphériques, connexion internet et abonnement à l’internet. Pour l’application de cette exonération les rémunérations brutes imposables de ce travailleur ne peuvent excéder 21.600 euros (3) et l’employeur ne peut à aucun moment être lui-même propriétaire des éléments susmentionnés.

(3) Montant de base non indexé.

4. Un périphérique est à cet égard décrit comme les équipements qui nécessitent l’utilisation d’un PC pour fonctionner de manière optimale. Une liste non exhaustive énumère les équipements qui ont été considérés comme des périphériques (4).

(4) Numéro 11 de la circulaire n° Ci.RH.241/602.082 (AGFisc n° 36/2011) du 11.07.2011.

5. L’administration reçoit régulièrement des questions relatives au concept de périphérique dans le cadre du projet « pc privé ». Il est à cet égard demandé pour toute sorte d’équipements qui peuvent être connectés à un pc pour des fonctionnalités spécifiques si ceux-ci sont considérés comme des périphériques.

Vu les progrès technologiques, de nombreux équipements peuvent depuis lors être connectés à un pc pour « fonctionner de manière optimale » de sorte que de telles questions se posent de plus en plus (par exemple pour une smartwatch, une smart TV, un e-thermostat, des détecteurs de fumée intelligents, un réseau domestique, etc…).

6. L’objectif du législateur était toutefois de stimuler la possession d’un pc privé et ceci plus particulièrement auprès d’une catégorie de travailleurs ayant un bas revenu et leur famille pour lesquels l’achat d’un pc est difficilement réalisable d’un point de vue financier.

7. Etant donné que l’acceptation de toutes les sortes d’ équipements technologiques en tant que périphérique ne correspond pas à l’intention du législateur, il est nécessaire de reconsidérer la notion de périphérique dans le cadre du projet « pc privé » et de revenir à son essence.

8. C’est pourquoi l’énumération initiale des périphériques, vu les progrès technologiques, ne peut être conservée plus longtemps. En outre, un certain nombre d’équipements énumérés peuvent depuis lors fonctionner de manière totalement autonome (par exemple un smartphone).

9. Par conséquent, il est décidé de limiter strictement la notion de périphérique à :

-    un moniteur ;

-    un clavier ;

-    une souris, souris de pied, un pavé tactile ou une boule de commande ;

-    une imprimante ;

-    un scanner ;

-    des enceintes ne fonctionnant pas de manière autonome ;

-    une webcam ;

-    une mémoire externe, y compris l’appareil pour la lecture d’un support optique ou l’écriture sur celui-ci ;

-    un casque téléphonique ;

-    les appareils spécifiques dont les personnes ayant un handicap ont besoin pour pouvoir travailler aisément avec un pc.

10. Sous appareils spécifiques dont les personnes ayant un handicap ont besoin pour pouvoir travailler aisément avec un pc, on entend, par exemple, un afficheur braille, une imprimante braille, un logiciel d’agrandissement, un logiciel de reconnaissance de texte, un logiciel de reconnaissance vocales.

11. Cette énumération limitative remplace celle qui était donnée sub 11 de la circulaire précitée du 11.07.2011.

12. En outre, il est rappelé que le travailleur doit au minimum acheter un pc à l’état neuf (condition de base). Cet achat est combiné ou non avec l’achat de périphériques, connexion internet ou abonnement à l’internet. L’exonération d’une intervention dans l’achat d’un périphérique peut donc uniquement s’effectuer dans le cadre de l’achat d’un nouveau pc (5).

(5) Pour un commentaire détaillé et des exemples, voir la circulaire n° Ci.RH.241/602.082 (AGFisc n° 36/2011) du 11.07.2011.

III Entrée en vigueur

13. Les dispositions de cette circulaire sont applicables aux interventions d’employeur payées ou attribuées à partir du 01.01.2018.

Source : SPF Finances - Fisconetplus - 22/11/2017


Réforme à l'impôt des sociétés

14/11/2017

Réforme

Sur proposition du ministre des Finances, le gouvernement a approuvé la réforme de l’impôt des sociétés. Après avis du Conseil d’Etat, la réforme, intégrée à la loi de relance, sera déposée au parlement.

4 pages sur la diminution du taux et les incitants supplémentaires, 18 pages sur les mesures compensatoires. Ce n'est pas une réforme fiscale mais un ajustement budgétaire dans le temps, n'en déplaise à beaucoup.

Pour connaître les détals de la réforme à l'impôts des sociétés, cliquez ici.


ATN Pc, tablette, Gsm, Internet, téléphonie fixe

13/11/2017

Atn

Le Moniteur du 13/11/2017 a publié un arrêté royal du 02.11.2017 modifiant l'art.18, §3, 10° Arcir/92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition.

Utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition :
L'avantage est fixé forfaitairement à :
- 72 EUR par an pour un PC, fixe ou portable, mis gratuitement à disposition;
- 36 EUR par an pour une tablette ou un téléphone mobile, mis gratuitement à disposition;
- 60 EUR par an pour la connexion internet, mise gratuitement à disposition, qu'elle soit fixe ou mobile, et sans considération du nombre d'appareils pouvant utiliser cette connexion;
- 48 EUR par an pour un abonnement de téléphonie fixe ou mobile, mis gratuitement à disposition.

D'application aux avantages dont dispose un contribuable à partir du 1er janvier 2018.

Détail de l'Arrêté royal, cliquez ici

Source : Moniteur belge et fiscalnet.be - 13 et 14/11/2017


Nouvelles modalités d’application du système de caisse enregistreuse

10/11/2017

Caisse enregistreuse

La circulaire sur les modalités d'application du système de caisse enregistreuse (SCE) dans le secteur horeca, attendue depuis longtemps, a été publiée dans Fisconetplus. Elle paraîtra bientôt également au Moniteur belge.

Vous trouverez dans cette circulaire les modalités qui s’appliquent à votre activité spécifique en tant qu’entrepreneur du secteur (restaurant, traiteur, snack, catering, foodtruck, hôtellerie…).

Vous trouverez ainsi une réponse aux questions telles que : 

Quand dois-je utiliser cette caisse ?
Que dois-je faire avec les factures ?
Comment puis-je gérer les chèques-cadeaux ?
Quelle est la différence entre service de restauration et livraison de repas ?

Retrouvez la circulaire en cliquant ici

Source : SPF Finances 10-11-2017


Les professionnels du chiffre : les nouveaux serfs du 21ème siècle

29/10/2017

Carton rouge

Article du 21/11-2015 - Fiscalnet - Posté avec l'accord du rédacteur

Quel comptable n'a pas connu un client qui venait la veille du dépôt de sa déclaration fiscale avec une boîte à chaussures remplie de documents justificatifs non triés ?

Il lui fallait alors beaucoup de patience et de courage pour servir malgré tout ce client peu respectueux du travail d'autrui.

Si ce genre de personnage doit encore exister, il n'en reste pas moins que les professions du chiffre ont fortement évolué ces dernières années, uniquement à cause de la fiscalité.

Le code des impôts sur les revenus n'était déjà pas d'une lecture facile il y a une vingtaine d'années, mais aujourd'hui il est devenu purement et simplement incompréhensible.

Le cir, que l'on qualifie encore de /92, n'a pourtant plus rien à voir avec cette époque bénie où faire de la fiscalité était une science et un plaisir. Aujourd'hui, le cir est un gros machin qui compte près de 750 articles, où la matière des réductions d'impôt, initialement installée à l'art.145, se décline maintenant en 12 sous-sections et sous articles, et où grâce à la 6ème réforme de l'Etat, chacune des trois régions du pays vient mettre sa propre version.

Le cir ressemble donc bien plus à un vieux pneu couvert de rustines qu'à un code de droit.

Les législateurs imaginent toute une série de mesures, moins cohérentes les unes que les autres, dont le seul objectif est budgétaire et électoral.

Les professionnels du chiffre doivent dès lors assimiler toutes ces modifications, les comprendre, les expliquer à leurs clients et enfin les appliquer correctement.

Dans le domaine de la tva, ce n'est guère mieux. Pour ne prendre que deux exemples, référez-vous à la saga de la caisse enregistreuse dans l'Horeca ou au fait générateur de la taxe.

Mais revenons à l'impôt sur le revenu.

Outre la complication de la matière, le gouvernement a complexifié à outrance les obligations des professionnels du chiffre en matière de déclarations.

Les déclarations papier ont disparu et ont été remplacées par des applications sur internet, accessibles quand elles n'ont pas de bugs ou quand elles ne sont pas engorgées ou quand elles ne sont pas en maintenance durant les heures de bureau.

Quand il y a un problème, vous n'êtes jamais seul, enfin nous voulons dire que vous n'êtes pas tout seul à le subir, car quand vous essayez de contacter le help desk, ce n'est même plus de la patience qu'il faut puisque vous avez régulièrement un message du genre « le temps d'attente est anormalement long, veuillez réessayer plus tard ».

Ajoutez à cela que les applications du SPF Finances n'acceptent pas toutes les versions des navigateurs internet.

En ce qui concerne l'information, il faudra aussi vous armer de patience et être doué pour la recherche.

Un exemple : quand les déclarations à l'impôt des sociétés se remplissaient encore sur le formulaire vous adressé par l'administration fiscale, la date ultime pour la rentrée de la déclaration était mentionnée sur le formulaire. Maintenant si vous voulez la connaître, pas pour vous, mais pour tout le monde, il vous faut aller fouiller sur Biztax. Bon amusement.

Les professionnels du chiffre perdent donc un temps incroyable à cause de la complexification de la fiscalité, de l'amateurisme dans le développement des applications informatiques obligatoires pour rentrer les déclarations, de l'absence de mise à disposition de personnel suffisant pour régler les problèmes et de l'engorgement des serveurs lorsque la date limite approche.

Ajoutez à cela la mauvaise foi des responsables de ces applications. Un exemple récent nous fera mieux comprendre : le 21 octobre, le SPF Finances publie sur son site l'information suivante : « Professionnels du chiffre : Pour le moment, aucun délai supplémentaire pour la déclaration d'impôt via TOW par les mandataires ». Deux jours plus tard, soit le 23, on lit sur le même site « Délai de dépôt pour TOW mandataires prolongé ».

Que l'on ne vienne pas nous faire croire qu'il est survenu un problème subit le 22 qui justifie de reporter le délai du 29/10 au 05/11, car les professionnels du chiffre appelaient au secours depuis déjà plus de 15 jours.

Durant tout ce temps, ils auront passé des heures et des heures non productives, non facturables, et complètement stressantes à essayer d'introduire des données dans les applications de l'Etat, càd à faire le travail des fonctionnaires du ministère des finances.

Les professionnels du chiffre ne sont donc ils pas devenus les serfs du 21ème siècle ?


Déclaration fiscale non rentrée : Lettre de rappel

03/10/2017

Déclaration

Le 28 septembre, le SPF Finances envoyé une lettre de rappel à 190.101 contribuables qui n’ont pas encore rentré leur déclaration à l’impôt des personnes physiques (exercice d’imposition 2017 – revenus de l’année 2016).

Si vous recevez une telle lettre, vous pouvez encore régulariser votre situation dans les 14 jours suivant l’envoi. Passé ce délai, vous risquez une amende et un accroissement d’impôt. 

Vous pouvez rentrer votre déclaration rapidement et facilement via Tax-on-web , grâce aux données pré-remplies, à l’aide en ligne et à la détection automatique des erreurs.

Vous pouvez également faire appel à un mandataire (expert-comptable, conseil fiscal…). Veuillez le faire dans le délai de 14 jours, afin que votre déclaration puisse être rentrée dans les délais.

Attention : il n’est plus possible de faire remplir votre déclaration par l’un de nos collaborateurs. Nous avions proposé ce service uniquement pendant les mois de mai et de juin.

Vous recevez une lettre de rappel, mais vous pensiez avoir correctement rentré votre déclaration via Tax-on-web ?  Votre déclaration a en fait été sauvegardée sans avoir été envoyée. Envoyez donc au plus vite votre déclaration sauvegardée dans Tax-on-web en suivant les étapes suivantes :

1. Connectez-vous à Tax-on-web.
2. Ouvrez votre déclaration qui a le statut « Sauvegardée ».
3. Cliquez sur l’icône « Confirmer pour envoi ».
4. Suivez les instructions pour finaliser l’envoi de votre déclaration au SPF Finances.
5. Un accusé de réception s’affiche à l'écran ? L'envoi est terminé !

Source : SPF Finances - 02-10-2017


Nouveau report de la TVA sur le pro deo des avocats

01/09/2017

Tva

Déjà reportée du 1er avril au 1er septembre, la TVA de 21% ne sera pas appliquée à la date prévue sur les prestations de deuxième ligne dans le cadre de l’Aide juridique (AJ), communément appelée le pro deo. Selon les informations publiés dans l'Echo, un nouveau report est annoncé. Il serait lié à une absence d’accord dans les dossiers traités conjointement par le ministre des Finances et celui de la Justice.

L’application de la TVA ne sera pas effective au 1er septembre comme prévu. Elle serait reportée, soit au 1er octobre 2017, soit au 1er janvier 2018. L’application de la TVA de 21% bute sur l’absence d’un accord sur le secret professionnel des avocats lors d’un contrôle fiscal. Aucun rapport entre les deux dossiers, c'est un jeu de monopoly. 

Les avocats s’opposent à la TVA sur les prestations d’AJ pour des raisons de principe et pratiques. D’après eux, appliquer par exemple une TVA de 21% sur le ticket modérateur risque de leur compliquer la vie. Depuis le 1er septembre 2016, les bénéficiaires du pro deo (personnes en situation de précarité) doivent payer une contribution forfaitaire (ticket modérateur) de 20 euros dès la désignation d’un avocat pro deo. Ils doivent s’acquitter d’un ticket modérateur de 30 euros en plus à chaque étape d’une procédure.

L’OBFG envisage d’invoquer un arrêt de de 2009 de la Cour de justice de l’Union européenne. L’arrêt a conclu que les contributions du justiciable à l’Aide juridique en Finlande ne pouvait pas être soumise à la TVA. L’Ordre entend aussi utiliser une des exceptions prévues pour dispenser les bénéficiaires de l’Aide juridique de payer le ticket modérateur (entrave à l’accès à la justice) pour défendre sa cause.

Source : L'Echo


L'indemnité kilométrique augmente au 01/07/2017

24/06/2017

Indemnité

Les frais de voiture peuvent être remboursés forfaitairement par l’employeur lorsque leur montant est déterminé conformément à des normes sérieuses. Le SPF Finances accepte ainsi que les indemnités pour frais de voiture couvrent des charges réelles lorsque leur montant, déterminé sur la base de kilomètres réellement parcourus, n’excède pas celui des indemnités analogues octroyées par l’Etat à son personnel sur la base de l’arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Un employeur peut octroyer une indemnité kilométrique à ses membres du personnel qui utilisent leur voiture personnelle pour effectuer des déplacements professionnels. Un nouveau montant est d’application à partir du 1er juillet 2017. Après deux diminutions consécutives, ce montant augmente de nouveau.

Le montant applicable du 1er juillet 2017 jusqu’au 30 juin 2018 est de 0,3460 €/km. Il s’agit d’une augmentation par rapport au montant prévu pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 : 0,3363 €/km.

Source : Circulaire n° 660 du 20 juin 2017 – Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique 2017, MB 23 juin 2017 - Infoflashes Partena



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