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Actualités fiscales, comptables et financières

Dans cette rubrique, sont répertoriés les derniers faits marquants dans les domaines fiscaux, comptables, sociaux et financiers. Ils vous sont présentés à titre informatif et ne peuvent engager la responsabilité des auteurs, ni celle de la Fiduciaire HEYNEN, PITSCH & Associés SPRL.


2017 = La CETIF 3.0

20/04/2018

Blanchiment

Le dispositif préventif belge de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme publie son rapport annuel d'activités. Créée en 1993, la CTIF est au cœur du dispositif belge de lutte contre le blanchiment d'argent d'origine criminelle et le financement du terrorisme.

La CTIF est chargée d'analyser les faits et les transactions financières suspectes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qui lui sont transmis par les institutions et les personnes visées par la loi.

Suite à la transposition de la quatrième Directive européenne anti-blanchiment dans le droit belge, la loi de 1993 a été remplacée le 18 septembre 2017 par une nouvelle loi qui a introduit un certain nombre de nouveautés en matière de blanchiment et de financement du terrorisme qui auront un impact sur le travail de la CTIF. Par ailleurs, les attentats de Bruxelles de 2016 ont rendu encore plus visible, vis-à-vis d’autres services, le rôle de la CTIF en matière de lutte contre le terrorisme, avec, comme premier résultat tangible, un partenariat renforcé entre celle-ci et d’autres acteurs comme le Parquet fédéral. Un certain nombre de ces éléments nouveaux ont déjà eu une influence sur les chiffres 2017 de la CTIF. En matière de blanchiment, la CTIF, qui est depuis la loi du 18 septembre 2017 compétente pour le blanchiment de capitaux issus de la fraude sociale, a ainsi déjà transmis en 2017 33 dossiers en lien avec ce type de criminalité aux autorités judiciaires.

Télécharger le rapport annuel des activités 2017 ici

Source : La Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) http://www.ctif-cfi.be


Déclaration Revenus 2017 - Modèle publié au Moniteur belge

06/04/2018

Déclaration

Le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2018, revenus 2017 a été publié ce jour au Moniteur belge.

La réduction du nombre de codes s’explique en grande partie par le fait que seules les cases spécifiques à une Région seront indiquées sur la déclaration des citoyens de ladite Région. Les déclarations envoyées, par exemple, en Flandre ne reprendront plus les codes spécifiques à la Wallonie et à Bruxelles.

a) pour les contribuables qui remplissent exclusivement la partie 1 :

1° un volet intitulé ″Document préparatoire à la déclaration – partie 1″ qui est adapté en fonction des règles fiscales propres à la Région dans laquelle le contribuable est localisé et qui contient toutes les mentions nécessaires pour permettre au contribuable de remplir correctement le volet visé au 2°;

2° le formulaire de déclaration (parties 1 et 2) qui sera scanné et qui forme un relevé récapitulatif des données du document préparatoire – partie 1. C’est uniquement ce volet qui doit être renvoyé au service mentionné sur le formulaire de déclaration précité;

b) pour les contribuables qui remplissent à la fois la partie 1 et la partie 2 :

1° un volet intitulé ″Document préparatoire à la déclaration – partie 1″ qui est adapté en fonction des règles fiscales propres à la Région dans laquelle le contribuable est localisé et qui contient toutes les mentions nécessaires pour permettre au contribuable de remplir correctement le volet visé au 3°;

2° un volet intitulé ″Document préparatoire à la déclaration – partie 2″ qui contient toutes les mentions nécessaires pour permettre au contribuable de remplir correctement le volet visé au 3°;

3° le formulaire de déclaration (parties 1 et 2) qui sera scanné et qui forme un relevé récapitulatif des données du document préparatoire – partie 1 et partie 2. C’est uniquement ce volet qui doit être renvoyé au service mentionné sur le formulaire de déclaration précité;

Formulaire Région wallonne Partie 1 et 2

Formulaire Région Bruxelles-Capitale Partie 1 et 2

Formulaire Région flamande Partie 1 et 2

 


Une «vignette nature» obligatoire dès mai 2017

01/04/2018

Poisson

 

Le Parlement l’a décidé vendredi: pour pouvoir profiter des forêts wallonnes, les marcheurs devront désormais acquérir une «vignette nature» au prix de 100 €. La mesure fait sursauter les associations de promeneurs. Mais elle sera gratuite pour les bébés.

 

Les automobilistes paient bien pour rouler sur les routes. Alors pourquoi les marcheurs ne feraient-ils pas de même pour aller en forêt ? L’idée paraît saugrenue, mais elle a pourtant été votée mercredi, à Namur, après plusieurs semaines de discussions. La majorité des députés ont finalement été convaincus par cette «vignette nature».

 

Le principe est plutôt simple: pour avoir le droit de marcher en forêt, sur les chemins de terre ou sur les bords d’un étang, les amoureux du grand air devront porter cette vignette valable une année sur leur jaquette, leur sac à dos ou leur casquette. Et ce, qu’il s’agisse de marcheurs ou de cyclistes. Le petit autocollant, conçu dans un plastique recyclable, peut se coller et se décoller à volonté pour ne pas l’oublier quand on change de tenue.

 

Gratuit pour les bébés

 

La vignette, ornée d’un sapin, sera en vente d’ici quelques semaines dans tous les bureaux de poste au prix de 100 € par personne – c’est moitié moins pour les enfants jusqu’à 16ans et gratuit pour les petits jusqu’à 6ans, afin de soulager les familles. Dès le 1er mai, les Belges en balade devront théoriquement posséder cette vignette s’ils veulent profiter de la nature en toute légalité. Sinon, ils risquent une amende…

 

«C’est un scandale ! », réagit un membre des marches de l’ADEPS.

La randonnée était l’un des seuls sports encore gratuits et maintenant, voilà qu’on nous impose une taxe! Je ne sais pas si nos membres pourront dépenser 100 € pour aller profiter de nos belles forêts.»

 

Même les écologistes les plus militants sont estomaqués par cette vignette, comme l’explique, porte-parole de Pro WalNatura. «C’est un problème grave, que l’accès à la nature devienne payant et réglementé, alors qu’elle appartient à tout le monde! Et puis franchement, qui va contrôler que les promeneurs portent cette vignette?»

 

A ce stade, impossible de répondre: les autorités n’ont pas encore décidé comment appliquer cette loi. Dans ce contexte, les resquilleurs pourraient être nombreux. Pourtant, il manque aux communes plus de 80 millions d’euros annuels de budget pour entretenir leurs espaces naturels. Si la vignette est achetée par les deux millions de randonneurs et randonneuses de Belgique, la cagnotte de la du gouvernement wallon augmenterait de 200 millions d’euros. De quoi aménager des aires de jeu, protéger les espèces rares, attirer les petits animaux…


Le Plan d’administration 2018 disponible

29/03/2018

Administration

Le plan d'administration 2018 est, après celui de 2016 et de 2017, une troisième et dernière concrétisation des objectifs stratégiques mentionnés dans le contrat d'administration 2016-2018.

Ainsi, d'ici fin 2018, le SPF Finances souhaite :

augmenter l'efficacité, et donc la mesure dans laquelle nous atteignons nos objectifs ;
améliorer l'efficience, et donc l'exploitation et la productivité des ressources disponibles ;
relever le niveau de notre prestation de service.
 

Dans le plan d'administration 2018, chaque entité décrit brièvement comment elle souhaite contribuer à la réalisation des objectifs susmentionnés pour cette année.

Vous souhaitez en savoir plus ? Rendez-vous ici

Source : SPF Finances 29/03/2018


Déclaration Revenus 2016

27/03/2018

Déclarations IPP / INR-PP : il ne sera plus possible de rentrer en ligne des déclarations revenus 2016 après le 29 mars 2018. 

Si vous devez encore rentrer des déclarations (tardives) pour les revenus 2016 à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des non-résidents – personnes physiques ;

Vous pouvez le faire en ligne jusqu’au 29 mars 2018.  Après le 29 mars 2018, vous devrez utiliser une déclaration papier. Si vous n’en avez pas, adressez-vous à au bureau de taxation de votre client (team gestion).


Réduction d'impôt pour les frais d'adoption

23/03/2018

Orphelin

Le Moniteur de ce jour publie une loi du 11.03.2018 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption. La présente loi s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2019.

Une réduction d'impôt est accordée pour les dépenses faites par le contribuable dans le cadre d'une procédure d'adoption dans laquelle un service d'adoption agréé intervient.

Par dépenses faites dans le cadre d'une procédure d'adoption, l'on entend :

1° dans le cas d'une adoption nationale :

a) des dépenses relatives à la procédure d'aptitude;

b) des dépenses pour les frais facturés par un service d'adoption agréé;

2° dans le cas d'une adoption internationale :

a) des dépenses relatives à la procédure d'aptitude;

b) des dépenses pour les frais facturés par un service d'adoption agréé en Belgique;

c) à condition que l'adoption soit reconnue en Belgique ou ait été prononcée par jugement, des dépenses pour des frais de dossier dans le pays d'origine de l'enfant adopté;

d) à condition que l'adoption soit reconnue en Belgique ou ait été prononcée par jugement, des dépenses pour un voyage aller-retour du parent adoptif, le cas échéant des deux parents adoptifs, vers le pays d'origine de l'enfant adopté et les frais de transport de l'enfant adopté vers le lieu de résidence du parent adoptif ou des parents adoptifs.

e) à condition que l'adoption soit reconnue en Belgique ou ait été prononcée par jugement, des dépenses pour le séjour du parent adoptif, le cas échéant des deux parents adoptifs, dans le pays d'origine de l'enfant adopté.

La réduction d'impôt est accordée durant la période imposable au cours de laquelle la procédure d'adoption est terminée, pour les dépenses faites au cours de cette période imposable et des cinq périodes imposables précédentes.

La réduction d'impôt est égale à 20 p.c. des dépenses prises en compte. Elle ne peut s'élever à plus de 4 000 euros par procédure d'adoption. Lorsque la procédure d'adoption est introduite par deux contribuables, ce montant maximum est limité à la moitié dans le chef de chacun de ces contribuables.

Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposé conformément à l'article 130 de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus imposés conformément à l'article 130 des deux conjoints.

Le Roi fixe les conditions plus précises auxquelles les dépenses visées à l'alinéa 2 doivent satisfaire pour donner droit à la réduction d'impôt. Il peut fixer un montant maximum par jour pour les dépenses pour le séjour visées à l'alinéa 2, e, par pays d'origine ou par groupe de pays d'origine. Le Roi détermine également quand la procédure d'adoption est censée être terminée.".

Art. 4. Dans l'article 171, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017, dans la phrase liminaire des 5° et 6°, les mots "à 14535" sont remplacés par les mots "à 14535, 14548".

Art. 5. Dans l'article 178, § 3, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi-programme du 19 décembre 2014, le chiffre "14548," est inséré entre les mots "14534, alinéa 5," et le chiffre "147".

Art. 6. Dans l'article 178/1, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 8 mai 2014 et modifié par les lois des 10 août 2015, 26 décembre 2015 et 25 décembre 2016, les mots "à 14535" sont remplacés par les mots "à 14535, 14548,".

Art. 7. Dans l'article 243/1, du même Code, inséré par la loi du 8 mai 2014 et modifié par les lois des 10 août 2015, 25 décembre 2016 et 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la phrase liminaire et dans le 4°, les mots "à 14535" sont chaque fois remplacés par les mots "à 14535, 14548,";

2° un 2° bis/1 est inséré, rédigé comme suit :

"2° bis/1 en ce qui concerne la réduction d'impôt visée à l'article 14548 :

a) celle-ci, n'est octroyée que lorsque l'Etat dans lequel le contribuable réside habituellement a ratifié la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, et dans le cas d'une adoption internationale, l'Etat d'origine de l'enfant également;

b) pour l'application de l'alinéa 2, 1°, b, et 2°, b, dudit article, des dépenses facturées par un service d'adoption de cet Etat de résidence habituelle du contribuable peuvent entrer en considération pour la réduction d'impôt lorsque ce service peut être considéré comme agréé suivant les conditions déterminées par le Roi;

c) pour l'application de l'alinéa 2, 2°, c, d et e, dudit article, l'adoption dans l'Etat de la résidence habituelle du contribuable doit être reconnue ou prononcée par jugement;".

Art. 8. Dans l'article 244, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 25 décembre 2017, un 2° bis/1 est inséré, rédigé comme suit :

"2° bis/1 pour l'application de l'article 14548, alinéa 2, 1°, b, et 2°, b, des dépenses facturées par un service d'adoption agréé par l'Etat de résidence habituelle du contribuable peuvent être prises en compte et pour l'application de l'alinéa 2, 2°, c, d et e, de l'article précité, l'adoption dans l'Etat de résidence habituelle du contribuable doit être reconnue ou prononcée par jugement;".

Art. 9. La présente loi s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2019.

Source : Moniteur belge du 23/03/2018 - Numac : 2018011281


Frais professionnels des bourgmestres, échevins et présidents de CPAS

22/03/2018

Echarpe

Les montants forfaitaires des frais professionnels que les bourgmestres, les échevins et les présidents de CPAS peuvent déduire des rémunérations afférentes à leur mandat (1), sont fixés pour les revenus de l’année 2018 à :

Année des revenus 2018

- pour un bourgmestre

6.815,71 euros

- pour un échevin ou un président de CPAS

4.089,43 euros

(1) Conformément aux dispositions du n° 51/39, Com.IR 92, telles que modifiées par la circulaire n° Ci.RH.243/545.622 du 26.03.2002


Assujetti(e) à la tva : déposez votre listing clients 2017 avant le 31 mars 2018

15/03/2018

Listing TVA

Si vous êtes tenu(e) au dépôt de déclarations périodiques à la TVA , vous devez en principe déposer la liste annuelle des clients assujettis à la TVA (appelé aussi « listing clients ») via Intervat . Exception : si vous avez reçu l’autorisation pour déposer des déclarations périodiques sur papier, vous pouvez également déposer votre listing clients sur papier. Plus de renseignements en cliquant ICI


Circulaire 2018/C/29 relative aux stewards de clubs de football

09/03/2018

Steward

Suite à l’augmentation importante du nombre de stewards déployés lors des matches de football depuis ces dernières années, notamment à cause du contexte sécuritaire particulier et afin de garantir la sécurité des spectateurs et apporter une aide aux services de police, le SPF Intérieur a décidé de revoir le système de défraiement des stewards et a demandé à l’AGFisc de modifier le système fiscal prévu par la circulaire du 12.08.1996 (n° Ci.RH.241/463.482 du 12.08.1996), qui prévoit le remboursement de frais propres à l’employeur pour un montant de 25,00 € par match.

Pour rappel, ce système des stewards, instauré à partir du 06.03.1994 dans 5 clubs de football de division 1 nationale faisant partie de l’Union Royale Belge des Sociétés de Football-Association (URBSFA), avait comme mission principale de lutter efficacement contre les débordements du hooliganisme et est devenu obligatoire à partir de la saison 1994-1995 pour tous les clubs de division 1 nationale.

Les modifications commentées dans la circulaire sont applicables aux indemnités payées à partir du 01.01.2018.

Vous pouvez consulter et télécharger la circulaire 2018/C/29 en cliquant ici


Prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit

30/01/2018

Indexation

Le Moniteur belge du 30/01/2018 publie l’A.R. qui détermine le montant de certains A.T.N. attribués à partir du 01/01/2017 et plus précisément le taux des intérêts fictifs sur compte courant pour l'année 2017.

1) Prêts hypothécaires : taux de référence à prendre en considération :

dont le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte : 2,13 %
autres prêts : 2,00 %.

2) Prêts non-hypothécaires à terme convenu : pourcentage de charges mensuelles:

Prêts pour financer l’achat d’un véhicule : 0,06 %
Autres prêts : 0,20 %.

3) Prêts non-hypothécaires sans terme convenu (intérêts fictifs) : 8,78 %

Source : M.B. du 30/01/2018 (Numac 2018030224)



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