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Actualités fiscales, comptables et financières

Dans cette rubrique, sont répertoriés les derniers faits marquants dans les domaines fiscaux, comptables, sociaux et financiers. Ils vous sont présentés à titre informatif et ne peuvent engager la responsabilité des auteurs, ni celle de la Fiduciaire HEYNEN, PITSCH & Associés SPRL.


Nouveau report de la TVA sur le pro deo des avocats

01/09/2017

Tva

Déjà reportée du 1er avril au 1er septembre, la TVA de 21% ne sera pas appliquée à la date prévue sur les prestations de deuxième ligne dans le cadre de l’Aide juridique (AJ), communément appelée le pro deo. Selon les informations publiés dans l'Echo, un nouveau report est annoncé. Il serait lié à une absence d’accord dans les dossiers traités conjointement par le ministre des Finances et celui de la Justice.

L’application de la TVA ne sera pas effective au 1er septembre comme prévu. Elle serait reportée, soit au 1er octobre 2017, soit au 1er janvier 2018. L’application de la TVA de 21% bute sur l’absence d’un accord sur le secret professionnel des avocats lors d’un contrôle fiscal. Aucun rapport entre les deux dossiers, c'est un jeu de monopoly. 

Les avocats s’opposent à la TVA sur les prestations d’AJ pour des raisons de principe et pratiques. D’après eux, appliquer par exemple une TVA de 21% sur le ticket modérateur risque de leur compliquer la vie. Depuis le 1er septembre 2016, les bénéficiaires du pro deo (personnes en situation de précarité) doivent payer une contribution forfaitaire (ticket modérateur) de 20 euros dès la désignation d’un avocat pro deo. Ils doivent s’acquitter d’un ticket modérateur de 30 euros en plus à chaque étape d’une procédure.

L’OBFG envisage d’invoquer un arrêt de de 2009 de la Cour de justice de l’Union européenne. L’arrêt a conclu que les contributions du justiciable à l’Aide juridique en Finlande ne pouvait pas être soumise à la TVA. L’Ordre entend aussi utiliser une des exceptions prévues pour dispenser les bénéficiaires de l’Aide juridique de payer le ticket modérateur (entrave à l’accès à la justice) pour défendre sa cause.

Source : L'Echo



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