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Actualités fiscales, comptables et financières

Dans cette rubrique, sont répertoriés les derniers faits marquants dans les domaines fiscaux, comptables, sociaux et financiers. Ils vous sont présentés à titre informatif et ne peuvent engager la responsabilité des auteurs, ni celle de la Fiduciaire HEYNEN, PITSCH & Associés SPRL.


Notion de périphérique dans le cadre du projet « pc privé »

23/11/2017

I. Introduction

1. Cette circulaire vise à définir et limiter strictement le concept de périphérique dans le cadre du projet « pc privé » (1).

(1) Article 38, § 1er, alinéa 1er, 17°, CIR 92.

2. Les dispositions reprises dans cette circulaire donnent une nouvelle interprétation administrative du concept de périphérique (2).

(2) Voir numéro 11 de la circulaire n° Ci.RH.241/602.082 (AGFisc n° 36/2011) du 11.07.2011.

II. Commentaire

3. L’article 38, § 1er, alinéa 1er, 17°, CIR 92 prévoit une exonération à concurrence de 550 euros (3) maximum par période imposable pour les interventions de l’employeur dans le prix d’achat payé par le travailleur pour l’achat à l’état neuf d’un pc avec ou sans périphériques, connexion internet et abonnement à l’internet. Pour l’application de cette exonération les rémunérations brutes imposables de ce travailleur ne peuvent excéder 21.600 euros (3) et l’employeur ne peut à aucun moment être lui-même propriétaire des éléments susmentionnés.

(3) Montant de base non indexé.

4. Un périphérique est à cet égard décrit comme les équipements qui nécessitent l’utilisation d’un PC pour fonctionner de manière optimale. Une liste non exhaustive énumère les équipements qui ont été considérés comme des périphériques (4).

(4) Numéro 11 de la circulaire n° Ci.RH.241/602.082 (AGFisc n° 36/2011) du 11.07.2011.

5. L’administration reçoit régulièrement des questions relatives au concept de périphérique dans le cadre du projet « pc privé ». Il est à cet égard demandé pour toute sorte d’équipements qui peuvent être connectés à un pc pour des fonctionnalités spécifiques si ceux-ci sont considérés comme des périphériques.

Vu les progrès technologiques, de nombreux équipements peuvent depuis lors être connectés à un pc pour « fonctionner de manière optimale » de sorte que de telles questions se posent de plus en plus (par exemple pour une smartwatch, une smart TV, un e-thermostat, des détecteurs de fumée intelligents, un réseau domestique, etc…).

6. L’objectif du législateur était toutefois de stimuler la possession d’un pc privé et ceci plus particulièrement auprès d’une catégorie de travailleurs ayant un bas revenu et leur famille pour lesquels l’achat d’un pc est difficilement réalisable d’un point de vue financier.

7. Etant donné que l’acceptation de toutes les sortes d’ équipements technologiques en tant que périphérique ne correspond pas à l’intention du législateur, il est nécessaire de reconsidérer la notion de périphérique dans le cadre du projet « pc privé » et de revenir à son essence.

8. C’est pourquoi l’énumération initiale des périphériques, vu les progrès technologiques, ne peut être conservée plus longtemps. En outre, un certain nombre d’équipements énumérés peuvent depuis lors fonctionner de manière totalement autonome (par exemple un smartphone).

9. Par conséquent, il est décidé de limiter strictement la notion de périphérique à :

-    un moniteur ;

-    un clavier ;

-    une souris, souris de pied, un pavé tactile ou une boule de commande ;

-    une imprimante ;

-    un scanner ;

-    des enceintes ne fonctionnant pas de manière autonome ;

-    une webcam ;

-    une mémoire externe, y compris l’appareil pour la lecture d’un support optique ou l’écriture sur celui-ci ;

-    un casque téléphonique ;

-    les appareils spécifiques dont les personnes ayant un handicap ont besoin pour pouvoir travailler aisément avec un pc.

10. Sous appareils spécifiques dont les personnes ayant un handicap ont besoin pour pouvoir travailler aisément avec un pc, on entend, par exemple, un afficheur braille, une imprimante braille, un logiciel d’agrandissement, un logiciel de reconnaissance de texte, un logiciel de reconnaissance vocales.

11. Cette énumération limitative remplace celle qui était donnée sub 11 de la circulaire précitée du 11.07.2011.

12. En outre, il est rappelé que le travailleur doit au minimum acheter un pc à l’état neuf (condition de base). Cet achat est combiné ou non avec l’achat de périphériques, connexion internet ou abonnement à l’internet. L’exonération d’une intervention dans l’achat d’un périphérique peut donc uniquement s’effectuer dans le cadre de l’achat d’un nouveau pc (5).

(5) Pour un commentaire détaillé et des exemples, voir la circulaire n° Ci.RH.241/602.082 (AGFisc n° 36/2011) du 11.07.2011.

III Entrée en vigueur

13. Les dispositions de cette circulaire sont applicables aux interventions d’employeur payées ou attribuées à partir du 01.01.2018.

Source : SPF Finances - Fisconetplus - 22/11/2017



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