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Actualités fiscales, comptables et financières

Dans cette rubrique, sont répertoriés les derniers faits marquants dans les domaines fiscaux, comptables, sociaux et financiers. Ils vous sont présentés à titre informatif et ne peuvent engager la responsabilité des auteurs, ni celle de la Fiduciaire HEYNEN, PITSCH & Associés SPRL.


SPF Finances - Annonce des actions de contrôle

27/04/2018

Contrôle fiscal

Tout comme les années précédentes, le SPF Finances communique de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours. Par cette communication, il veut inciter le contribuable à remplir correctement ses obligations fiscales.

De cette manière, le contribuable aura une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal ou à une demande de renseignements du SPF FInances.

Le contribuable est un particulier
 
Il court, entre autres, un plus grand risque d’être contrôlé ou invité à fournir au SPF Finances des renseignements ou documents supplémentaires si :

Il revendique la déduction d’une rente alimentaire, en particulier si il la verse à l’étranger;
En tant que dirigeant d’entreprise, il a déduit des frais professionnels réels;
Il n'a pas déclaré correctement les revenus provenant de la location d’un bien immeuble dont il est propriétaire en Belgique, bien qui est affecté, par le locataire, à des fins professionnelles;
Il n'a pas déposé sa déclaration d’impôt, malgré le rappel envoyé. Il fera alors l’objet d’un contrôle. Le SPF Finances accordera une attention particulière à sa situation s'il néglige régulièrement de déposer sa déclaration.

Le contribuable représente une entreprise
 
L'entreprise court, entre autres, un plus grand risque d’être contrôlée si :

Elle n’a pas retenu le précompte professionnel dû sur les rémunérations qu’elle a versées à ses travailleurs étrangers détachés en Belgique pour une période supérieure à 183 jours par an;
Son chiffre d’affaires semble anormal par rapport au chiffre d’affaires d'entreprises qui se trouvent dans une situation similaire, ou évolue dans une proportion a priori anormale selon divers paramètres connus de l'administration;
Elle n’a pas respecté la limite de 80 % pour la déduction fiscale des sommes versées pour une pension complémentaire;
Elle a constitué une provision pour risques et charges exonérée;
Une anomalie du montant déclaré des pertes antérieures récupérables est constatée;
Elle n’a pas déposé de déclaration d’impôt, malgré le rappel envoyé. L'entreprise fera alors l’objet d’un contrôle.

Le SPF Finances accordera une attention particulière à la situation de l'entreprise si celle-ci néglige régulièrement de déposer la déclaration.

Le SPF Finances désire garantir un traitement équitable. Pour ce faire, il sélectionne les particuliers et les entreprises sur la base d’indicateurs révélant un risque fiscal plus élevé. Pour les particuliers, le traitement automatisé de la déclaration peut également conduire à une sélection pour la vérification d’éventuelles anomalies.
 
En plus de ces points d’attention spécifiques, le SPF Finances effectuera bien évidemment encore d’autres contrôles de la situation fiscale des particuliers et entreprises.

Source : SPF Finances - 27/04/2018



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